Certificat de travail : mention des droits à DIF du salarié en CDD

Une réponse ministérielle précise les modalités d’établissement du certificat de travail des salariés en contrat à durée déterminée, pour lesquels, comme pour les salariés en CDI, il faut mentionner les droits à DIF (droit individuel de formation).

La particularité réside dans le fait que le salarié en CDD acquiert des droits à DIF dès lors qu’il a 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Comme l’indique l’auteur de la question (M. Le Fur), l'ancienneté requise pouvant être acquise dans différentes entreprises, l'information donnée par l'employeur dans le certificat de travail pourrait s'avérer erronée, ce qui risque d'engendrer un préjudice tant pour les salariés que pour les employeurs.

Le texte de la réponse précise que « l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. Un aménagement du certificat de travail n'est dès lors pas nécessaire au cas d'espèce ».

Réponse ministérielle JOAN Q. n° 76590 du 1er mars 2011