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Prévoyance : préconisations pour minimiser les risques
Les entreprises sont-elles en règle ?
La pratique montre que de nombreuses TPE ne le sont pas encore!
Il faut notamment veiller à la remise de la notice d'information comme le montre une nouvelle fois la jurisprudence qui condamne lourdement un employeur.
Prévoyance et obligation d’information
Le souscripteur d’un contrat d’assurance, c’est-à-dire l’employeur, est tenu d’une obligation d’informer les salariés sur les garanties souscrites et les modalités d’entrée en vigueur (articles L. 141-4 du code des assurances et L. 932-6 du code de la sécurité sociale). C’est dans le cadre de ces textes que la Cour de cassation, dans une décision en date du 17 mars 2010, vient rappeler aux employeurs les conséquences des manquements à cette obligation.
En l’espèce, une entreprise avait souscrit un contrat groupe de prévoyance et invalidité qui prévoyait notamment la prise en charge des salariés en invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans. La société avait changé de société d’assurance, ce qui avait eu pour conséquence d’abaisser l’âge maximal de prise en charge des salariés en invalidité de 65 ans à 60 ans.
Suite à son licenciement pour inaptitude physique, un salarié avait subi les conséquences de la modification de la prise en charge, et il demanda aux juges de condamner l’employeur à réparer le préjudice subi au motif que l’employeur ne l’avait pas informé de ces conséquences changements.
La Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, indique que l’employeur, en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, a le devoir de faire connaître de façon très précise au salarié ses droits et obligations, ainsi que les modifications ultérieures du contrat. De plus l’employeur, tenu d’un devoir d’information et de conseil, est responsable à ce titre des conséquences d’une information incomplète ayant conduit le salarié à l’ignorance de l’étendue de ses droits à un moment utile. En l’occurrence, l’employeur avait donné une information incomplète et tardive, soit 6 mois après l’adhésion du salarié au contrat d’assurance de groupe.
La solution retenue par la Haute juridiction n’est pas nouvelle dans la mesure où elle considère, de manière constante, que les employeurs ont un devoir d’information et de conseil en matière de prévoyance qui ne se limite pas à la remise de la notice d’information (Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-42424). De fait, les employeurs qui méconnaissent leur devoir d’information et de conseil doivent réparer le préjudice subi par le salarié (Cass. soc. 16 avril 2008, n° 06-44361). Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser au salarié 80 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
En pratique, il est donc primordial pour les employeurs de respecter leur devoir d’information et de conseil des salariés sur les garanties de prévoyance. Sont concernés tous les contrats de prévoyance, soit les contrats couvrant l’invalidité, décès, etc. mais aussi la complémentaire santé. Cette obligation intervient aussi bien au moment de la souscription du contrat, qu’en cas de modification desdites garanties.