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Conditions générales de vente du e-learning

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations et consultations en ligne à partir du site Internet www.cfpc.net fournis par le CFPC, association ayant son siège : 19 rue Cognacq-Jay 75007 Paris

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations et consultations en ligne à partir du site Internet www.cfpc.net fournis par le CFPC, association ayant son siège : 19 rue Cognacq-Jay 75007 Paris

Sommaire

  1. Application des conditions générales de vente
  2. Commande
  3. Les documents légaux
  4. Tarifs, facturation et modes de règlement
  5. Accès au service
  6. Modalités de mise à disposition des service de formation
  7. Règles d'usage de l'Internet
  8. Validité des échanges électroniques
  9. Validité contractuelle des informations
  10. Propriété intellectuelle des contenus
  11. Non-validité partielle
  12. Non-renonciation
  13. Informations nominatives
  14. Droit applicable
  15. Attribution de compétence

1. Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur www.cfpc.net pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CFPC, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Le CFPC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

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2. Commande

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « valider votre commande » et « j’accepte »), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

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3. Les documents légaux

Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, le CFPC établit :

  • Une convention de formation
  • Un protocole individuel de formation
  • Un document retraçant le décompte des temps de connexion (traçabilité)
  • Une attestation de suivi du parcours formation

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4. Tarifs, facturation et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’accès à la formation tutorée ou à la consultation sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet www.cfpc.net. Le CFPC se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.

La facture est adressée à l’issue de la formation à l’établissement payeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. Toute formation commencée est due en totalité.

Les modes de règlement sont les suivants :

  • Soit par virement au CIC : 30066   10601   00010447501   73,
  • Soit par chèque libellé à l’ordre du CFPC, adressé accompagné de la facture pro forma imprimée, avec ouverture du compte à réception du paiement.

Le CFPC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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5. Accès au service

L’accès au site e-learning du CFPC est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté du CFPC.

L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du CFPC, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à elearningfc@cfpc.net du lundi au vendredi.

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6. Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la plate-forme de téléformation www.cfpc.net.

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

Les séances de regroupement qui sont associées à certaines formations en e-learning sont ouvertes si et seulement si le seuil minimum de 12 participants est atteint pour une formation.

Si ce seuil n'était pas atteint, le CFPC rembourserait au client la quote-part encaissée au titre de la séance de regroupement. Il ne peut, en aucun cas, être demandé le remboursement total de la formation.

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7. Règles d'usage de l'Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, le CFPC n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

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8. Validité des échanges électroniques

Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

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9. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Le CFPC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

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10. Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site www.cfpc.net, le CFPC consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

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11. Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

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12. Non-renonciation

Le fait par CFPC de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause.

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13. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPC intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande au CFPC 19 rue Cognacq-Jay 75007 Paris - France.

Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

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14. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au CFPC pour obtenir une solution amiable.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

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15. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du CFPC.

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CFPC, 19 rue Cognacq-Jay, 75007 PARIS.
CFPC, loi 1901 , Siren : 383144631, code NAF : 8559 A, TVA : 07FR383144631
N° d'activité : 11752900075